Une fois que les membres d’une coopérative d’habitation votent en faveur d’un règlement administratif d’interdiction du tabac, la société a le devoir de le faire appliquer. La façon dont l’exécution est gérée dépendra de la formulation précise du règlement administratif, ainsi que de ce qui est légalement exigé des coopératives d’habitation concernant la cessation de l’adhésion des membres et des droits d’occupation.
L’exécution sera difficile si un résident nie qu’il fume dans son logement. Dans ce cas, le conseil doit rassembler le plus de preuves possible de la présence de fumée secondaire et de ses effets sur les autres résidents. Voir la section Préparez votre dossier pour de plus amples renseignements.
Il est recommandé que les membres de la coopérative d’habitation qui enfreignent la politique sans fumée reçoivent au moins une lettre d’avertissement avant que le conseil ne prenne des mesures plus officielles.
Procédures d’exécution
L’article 171.8 de la Loi sur les sociétés coopératives traite de la fin de l’adhésion des membres de coopératives de logement :
1. Il ne peut être mis fin à l’adhésion d’un membre et à ses droits d’occupation que par résolution du conseil d’administration.
2. Pour pouvoir mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation, il faut que le membre ait cessé d’occuper un logement réservé aux membres ou qu’il existe un motif énoncé dans les règlements administratifs qui ne soit pas déraisonnable ou arbitraire.
3. Le membre reçoit un avis écrit l’informant que le conseil d’administration envisage de mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation. L’avis doit lui être donné au moins dix jours avant la réunion du conseil d’administration durant laquelle la question sera étudiée.
4. L’avis doit :
i. fixer la date, l’heure et le lieu de la réunion du conseil durant laquelle la question sera étudiée,
ii. énoncer les motifs pour lesquels il est envisagé de mettre fin à l’adhésion et aux droits d’occupation du membre,
iii. indiquer le logement réservé aux membres que le membre a le droit d’occuper,
iv. préciser la date où il est envisagé de mettre fin à l’adhésion et aux droits d’occupation du membre,
v. informer le membre qu’il peut comparaître à la réunion du conseil et y présenter des observations,
vi. informer le membre qu’il peut faire appel de la décision du conseil auprès des membres si les règlements administratifs prévoient un droit d’appel dans le cas où il est mis fin à l’adhésion et aux droits d’occupation pour les motifs énoncés dans l’avis.
4.1 L’avis doit informer le membre qu’il n’est pas obligé de quitter le logement réservé aux membres, mais qu’après qu’il a été mis fin à son adhésion et à ses droits d’occupation, la coopérative peut prendre possession du logement :
i. soit en obtenant de la Commission de la location immobilière une ordonnance de résiliation de l’occupation du logement et d’expulsion du membre, si la partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique,
ii. soit en obtenant un bref de mise en possession du tribunal, si la partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation ne s’applique pas.
5. En cas d’ajournement d’une réunion, il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis si la date, l’heure et le lieu de la reprise des travaux sont annoncés à la réunion initiale.
6. Le membre a le droit de comparaître en personne à la réunion du conseil d’administration ou d’y être représenté par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter pour y présenter ses observations.
7. Dans sa décision selon laquelle il est mis fin à l’adhésion du membre et à ses droits d’occupation, le conseil d’administration peut préciser que sa décision prend effet à une date qui est postérieure à celle envisagée dans l’avis remis au membre.
8. Le membre reçoit un avis écrit de la décision du conseil d’administration dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil.
Gérer les conflits
En cas de désaccord entre une coopérative d’habitation et un membre au sujet d’une violation présumée d’un règlement administratif d’interdiction du tabac, certains (mais pas tous) règlements administratifs de coopératives donnent aux membres le droit d’interjeter appel en cas de résiliation d’adhésion (expulsion).
S’il y a un règlement administratif d’appel en place, alors le membre doit fournir un avis écrit de l’appel à la coopérative dans les sept jours suivant la réception de la lettre de résiliation. Si le préavis est fourni adéquatement, alors l’appel doit être étudié lors d’une assemblée des membres au moins 14 jours après sa réception.