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La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer du tabac, d’utiliser des cigarettes électroniques pour vapoter toute substance, et de fumer du cannabis (à usage médical ou récréatif) dans les zones communes des lieux publics. Cela inclut les zones communes intérieures des condominiums, appartements et immeubles, y compris les couloirs, ascenseurs et buanderies.

Les administrations municipales ont le pouvoir d’interdire ou de restreindre la fumée ou le vapotage dans les lieux publics au sein de leurs limites géographiques, et de créer des règlements municipaux sur le tabac qui surpassent la législation sans fumée de l’Ontario. Communiquez avec votre municipalité pour savoir si de tels règlements s’appliquent à votre immeuble.

Les propriétaires ont le droit d’inclure une clause d’interdiction du tabac dans toutes les nouvelles conventions de location et autres renouvellements de convention pour interdire de fumer dans les logements individuels, balcons et cours extérieurs ou toute zone de la propriété résidentielle. Les propriétaires ont l’autorité de protéger la santé et la sécurité de leurs locataires et de protéger leur propriété, tant que leur politique n’interfère pas avec d’autres lois fédérales ou provinciales. L’adoption d’une politique sans fumée est similaire à l’adoption d’autres politiques, comme les politiques d’interdiction des animaux domestiques ou des barbecues.

Cependant, en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, un propriétaire ne peut pas modifier une convention de location existante sans l’approbation du locataire. Cela signifie que les locataires n’ayant pas de clause d’interdiction du tabac dans leur convention de location peuvent continuer à fumer dans leur logement pendant la durée de leur location.

Lire le document intitulé How to implement a no-smoking policy for a multi-unit dwelling: A protocol for rental housing.

Des agents d’exécution de bureaux de santé publique locaux mèneront des inspections et enquêteront sur les plaintes relatives aux zones communes d’appartements, de condominiums et de campus universitaires afin de faire appliquer la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. Appelez votre bureau de santé publique pour signaler une infraction à la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, les propriétaires ont les responsabilités suivantes :

• Veiller à ce que tout le monde soit conscient que fumer est interdit dans les zones communes;
• Retirer les cendriers et tout objet faisant office de cendrier;
• Veiller à ce que personne ne fume dans les zones communes de ces résidences;
• Afficher des panneaux « interdiction de fumer ou de vapoter » dans l’ensemble des entrées, sorties, toilettes, et autres lieux appropriés.

Les propriétaires sont obligés, en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, de veiller à ce que les installations respectent les normes minimales prescrites pour les installations de logement dans la Loi sur la santé publique et ses règlements.

Que pouvez-vous faire?

• Téléchargez le document intitulé How to implement a no-smoking policy for a multi-unit dwelling: A protocol for rental housing;
• Envisagez d’adopter une politique sans fumée;
• Vérifiez d’où provient la fumée, et comment elle s’infiltre dans le logement;
• Scellez et calfeutrez les fentes et trous pour limiter l’infiltration de la fumée. Cela fonctionnera mieux si vous scellez les deux logements : celui d’où provient la fumée et celui où elle s’infiltre;
• Faites entretenir le système de ventilation et vérifiez qu’il fonctionne bien;
• Parlez aux locataires qui fument. Évoquez l’option de fumer à l’extérieur, ou dans une pièce en particulier avec la fenêtre ouverte, etc. Le locataire n’a peut-être pas conscience que la fumée dérange d’autres locataires de l’immeuble.

Aucun « droit à l’air pur » n’est inscrit dans les lois canadiennes. Cependant, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation indique que les locataires ont le droit à une jouissance raisonnable de leur logement, ce qui inclut le droit de ne subir aucune perturbation déraisonnable. Cela pourrait inclure de ne pas avoir à respirer de substances toxiques telles que la fumée secondaire de manière fréquente et continue.

Il n’existe pas de « droit de fumer » en tant que tel. Cependant, en l’absence de politique sans fumée, les locataires ont le droit de fumer dans leur logement.

Il faut insister sur le fait que ce droit n’est pas absolu, et qu’il est limité par le droit d’autres personnes à une jouissance raisonnable de leur logement. Tandis qu’un locataire qui fume choisit d’accepter les risques connus associés au tabagisme, ils n’ont pas le droit d’imposer ces risques aux autres résidents de l’immeuble. S’il y a des preuves que de la fumée secondaire s’infiltre dans les logements depuis un logement ou balcon voisin de manière fréquente et continue, et que cela interfère considérablement avec l’utilisation et la jouissance du logement d’un tiers, les propriétaires sont tenus de prendre des mesures pour rectifier le problème.

Lisez Second-Hand Smoke in Multi-Unit Housing: A Tenant’s Guide. Il est important de parler avec votre propriétaire de la fumée secondaire. Cependant, il est aussi important d’essayer d’atténuer le problème vous-même en prenant des mesures comme essayer de bloquer ou sceller votre appartement aux endroits où vous pensez que la fumée s’infiltre, et collaborer avec votre propriétaire pour négocier une solution. Si vous vous en sentez capable, vous pouvez essayer de parler au locataire qui fume. Pensez à mettre l’accent sur la fumée, et non sur le fumeur.

Si vos efforts ne parviennent pas à réduire l’infiltration de la fumée, et que votre propriétaire n’a pas pris de mesures raisonnables pour résoudre le problème, vous pouvez déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière afin de demander au propriétaire de fournir une jouissance raisonnable ou de vous indemniser pour la perte de cette dernière. (Voir la page Passer à l’action). Malheureusement, la Commission de la location immobilière n’a pas de directives stratégiques à suivre pour arbitrer les cas de fumée secondaire et de perte de jouissance raisonnable. Pour augmenter vos chances de réussite, vous devrez documenter le degré, la gravité et les conséquences du problème, et recueillir le plus de preuves possible pour prouver votre cas.

Selon la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, les locataires ont le droit à une jouissance raisonnable du logement locatif, y compris le droit de ne pas subir de perturbation déraisonnable provenant d’autres locataires. Le propriétaire est tenu de veiller à ce que les locataires aient une jouissance raisonnable de leur logement.

Si la fumée d’un logement voisin s’infiltre dans un autre logement, et nuit considérablement à la santé ou la capacité des locataires à utiliser leur logement ou à jouir de celui-ci, cela peut être considéré comme une perte de votre droit à une jouissance raisonnable.

Les propriétaires sont tenus de prendre des mesures pour arrêter l’exposition à la fumée secondaire, y compris des mesures de derniers recours pour mettre fin à la location. (Voir la page Opinions juridiques)

Les peuples autochtones utilisent du tabac traditionnel ou sacré depuis des milliers d’années. Le tabac traditionnel ou sacré diffère du tabac commercial, car il est utilisé de diverses manières, y compris lors de cérémonies ou rituels sacrés de guérison ou de purification, et dans des coutumes sociales où il est donné ou échangé en signe de respect. Le tabac traditionnel ou sacré est cultivé et séché sans additifs.

L’utilisation rituelle du tabac n’est pas exclue des politiques d’interdiction du tabac dans les immeubles à logements multiples, sauf indication contraire explicite. Cependant, selon la législation sur les droits de la personne, tous les Ontariens ont le devoir de s’adapter aux croyances et pratiques religieuses des autres. Le devoir d’adaptation va dans les deux sens, car tout résident utilisant du tabac à des fins rituelles doit s’assurer de ne pas nuire indûment aux autres résidents. Voici des conseils pour soutenir l’utilisation rituelle du tabac :

1. Communiquer avec les locataires pour comprendre leur utilisation rituelle du tabac.
2. Se renseigner sur la durée et la fréquence de l’utilisation rituelle du tabac prévue.
3. Trouver des moyens de s’adapter à l’utilisation rituelle du tabac qui n’exposent pas d’autres locataires à la fumée secondaire. Par exemple, si possible, recommander l’utilisation à l’extérieur et éliminer tout obstacle pouvant empêcher la cérémonie d’avoir lieu dehors.

Si l’utilisation rituelle du tabac a lieu à l’intérieur, établissez un système de communication pour informer les autres résidents de l’utilisation rituelle du tabac afin d’éviter les plaintes et toute incompréhension d’ordre religieux ou culturel.

Cette question a été traitée à plusieurs reprises au fil des années, et les tribunaux canadiens ont toujours conclu (à une exception près) que la dépendance à la nicotine n’est pas un handicap.

Dans le cas des résidences, même si les personnes qui fument étaient jugées comme un groupe protégé au motif de leur dépendance, elles seraient tenues de trouver des solutions de remplacement pour que leur dépendance n’expose pas leurs voisins et les passants à la fumée secondaire néfaste. Cela pourrait inclure de fumer à l’extérieur ou de satisfaire leur dépendance à la nicotine par d’autres moyens qui n’émettent pas de fumée secondaire, comme de la gomme à la nicotine, des pastilles de nicotine ou des inhalateurs de nicotine.

Il n’y a pas de précédent juridique pour abroger une politique sans fumée afin de s’adapter à un résident ayant une dépendance à la nicotine. Le fait qu’une personne exerce sa liberté de fumer ne signifie pas nécessairement qu’elle a un droit absolu de fumer sans tenir compte des autres résidents de l’immeuble.

Une désignation de handicap est très individuelle. Si un arbitre venait à décider qu’un locataire fumeur était handicapé, cela ne signifie pas que tous les locataires qui fument, ou que tous les locataires en Ontario devraient aussi être reconnus comme handicapés.

Ressources

• Code des droits de la personne de l’Ontario, 1990
• Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne 
• Human Rights and No-Smoking Policies for Multi-Unit Dwellings.

Les adaptations au cannabis médical doivent être étudiées au cas par cas. Les adaptations dépendent des faits et de la nécessité de répondre aux besoins liés à la maladie de la personne en question. Voici des exemples d’adaptation :

• Fumer à l’extérieur
• Utiliser des formes de cannabis autres que fumer, comme les vaporisateurs, les teintures, les comprimés, ou les produits comestibles
• Déménager vers un logement avec un meilleur accès à l’extérieur.

Pour justifier l’action de fumer, plusieurs éléments devraient normalement être établis, notamment :

1. Fumer est la méthode prescrite au patient pour consommer du cannabis et obtenir l’effet thérapeutique souhaité pour le traitement d’un trouble ou des symptômes liés à un trouble – il est possible de demander des preuves médicales.
2. Fumer à l’extérieur est une contrainte trop importante (p. ex. la personne n’est pas mobile)

Si les faits ci-dessus sont établis, le fournisseur de logement devra envisager de prendre des mesures d’adaptation sans contrainte excessive. Un fournisseur de logement doit fournir un hébergement, mais cela ne signifie pas nécessairement que la personne a le droit de fumer dans son logement. De plus, il est important de se rappeler que des défis peuvent se présenter, qu’ils soient fondés ou non. Pour éviter les litiges, certains fournisseurs de logement peuvent simplement autoriser les locataires à fumer du cannabis si leur statut médical peut être démontré.

Il n’existe pas de niveau d’exposition sécuritaire à la fumée secondaire. La fumée secondaire contient plus de 50 substances chimiques cancérigènes et a été désignée comme un contaminant toxique de l’air et un agent cancérigène connu.

Les personnes respirant de la fumée secondaire présentent un risque accru de :

• Maladie cardiaque
• Cancer du poumon
• Emphysème
• Troubles respiratoires aigus (comme l’asthme)
• Infections pulmonaires
• Toux excessive
• Irritation de la gorge

Les enfants à naître présentent un risque accru de :

• Faible poids à la naissance

Les bébés et enfants présentent un risque accru de :

• Mort subite du nourrisson
• Asthme
• Pneumonie
• Bronchite
• Laryngotrachéite aiguë et toux
• Otites

• Bien qu’ils puissent atténuer ses risques, les filtres à air, purificateurs et systèmes de ventilation ne peuvent pas éliminer la fumée secondaire. Une partie de la fumée et des plus grosses particules dans l’air peuvent être éliminées, mais ils n’élimineront pas les plus petites particules ou les gaz présents dans la fumée secondaire.
• Lire l’information de Santé Canada au sujet de la fumée secondaire et des filtres à air, purificateurs et systèmes de ventilation. Pour de plus amples renseignements à propos de la ventilation et de la fumée secondaire, consultez le site des Centers for Disease Control.

Le Répertoire des habitations sans fumée peut vous aider à trouver un logement sans fumée. Il énumère les logements privés, les logements sans but lucratif, les condominiums, les coopératives et les immeubles de location qui sont devenus sans fumée ou sont en train de le devenir, et est mis à jour continuellement.

Veillez à ce qu’il y ait une clause d’interdiction du tabac dans le bail (ou un addenda joint) indiquant que l’intégralité de l’immeuble est sans fumée, y compris les logements privatifs, et les balcons et cours extérieurs. Il n’est pas suffisant que le logement soit simplement promu comme sans fumée, ou que cela soit mentionné dans un formulaire de demande. Un bail standard doit être signé et indiquer les règles d’interdiction du tabac à l’article 10.

Questions à poser avant de signer un bail :

• La politique sans fumée s’applique-t-elle à tous les locataires de l’immeuble?
  • Y a-t-il des locataires existants qui bénéficient d’une clause de droits acquis (et sont autorisés à fumer)? Combien sont-ils et où leurs logements sont-ils situés?
• Comment la politique est-elle appliquée?
• Y a-t-il une zone fumeurs désignée sur la propriété? Si oui, est-elle suffisamment isolée pour garantir que la fumée n’atteindra pas les logements ou balcons privatifs?
• Les anciens locataires fumaient-ils dans le logement? Si oui, quelles mesures ont été prises pour éliminer l’odeur et les résidus des murs, moquettes et rideaux?

Adopter une politique sans fumée est bénéfique pour la santé des résidents, et bon pour les affaires :

• Moins de frais d’entretien, de réparation et de nettoyage
• Risque d’incendie réduit
• Moins de plaintes à propos de la fumée secondaire

Ressources

• Avantages
• Outils et ressources

Une politique sans fumée est comme toute autre politique ou règle. Les locataires existants qui fument bénéficieront d’une clause de droits acquis, ce qui signifie qu’ils seront autorisés à continuer de fumer dans leur logement tant qu’ils y habiteront. Les nouveaux locataires qui signent de nouveaux baux concluront leur convention en ayant pleinement conscience de la politique. Les locataires potentiels à qui la politique ne convient pas ont la possibilité de chercher un logement ailleurs.