{"id":4356,"date":"2019-12-09T12:17:58","date_gmt":"2019-12-09T16:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/smokefreehousingondev.ca\/?page_id=4356"},"modified":"2024-11-20T11:15:58","modified_gmt":"2024-11-20T15:15:58","slug":"deposer-une-requete-aupres-de-la-commission-de-la-location-immobiliere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smokefreehousingon.ca\/fr\/agir-contre\/locations\/deposer-une-requete-aupres-de-la-commission-de-la-location-immobiliere\/","title":{"rendered":"D\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission de la location immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"4356\" class=\"elementor elementor-4356 elementor-3277\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7d5f523e spacebullets e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"7d5f523e\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5e085d9f elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5e085d9f\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>La Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) a trois grands r\u00f4les :<\/p><ol><li>R\u00e9gler les conflits entre propri\u00e9taires et locataires par le biais de la m\u00e9diation ou de l\u2019arbitrage;<\/li><li>R\u00e9soudre les demandes d\u2019expulsion de coop\u00e9ratives;<\/li><li>Informer les propri\u00e9taires et locataires de leurs droits et responsabilit\u00e9s aux termes de la <i>Loi sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/i>.<\/li><\/ol><h2>Quelles demandes peuvent faire les locataires \u00e0 la CLI et que peuvent-ils obliger les propri\u00e9taires \u00e0 faire?<\/h2><p>L\u2019article\u00a029 de la <i>Loi sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/i> indique quels probl\u00e8mes un locataire ou un ancien locataire peut porter devant la Commission de la location immobili\u00e8re. Il est important de savoir que vous avez jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s le comportement reproch\u00e9 pour soumettre votre demande \u00e0 la Commission. En ce qui concerne l\u2019exposition involontaire \u00e0 la fum\u00e9e secondaire, la plupart des demandes de locataires indiquent qu&rsquo;il s\u2019agissait d\u2019une entrave \u00e0 la jouissance raisonnable (alin\u00e9a\u00a029(1)3).<\/p><p>Si vous remplissez un formulaire\u00a0<a href=\"http:\/\/www.sjto.gov.on.ca\/cli\/formulaires\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">T2<\/a>\u00a0(Requ\u00eate concernant les droits du locataire) en y indiquant qu\u2019il y a eu entrave \u00e0 la jouissance raisonnable, vous pouvez demander \u00e0 la Commission d\u2019ordonner \u00e0 votre propri\u00e9taire de prendre une ou plusieurs mesures comme suit\u00a0:<\/p><ul><li>Vous verser une r\u00e9duction de loyer:<\/li><li>Cesser les activit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine de votre requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission;<\/li><li>Payer une contravention \u00e0 la Commission;<\/li><li>Mettre fin \u00e0 votre location \u00e0 une date pr\u00e9cise;<\/li><li>Vous verser une indemnisation pour des frais de r\u00e9paration ou de remplacement;<\/li><li>Vous verser une indemnisation pour l\u2019augmentation de loyer que vous avez d\u00fb payer ou aurez \u00e0 payer pendant un an (\u00e0 partir de la date de votre d\u00e9m\u00e9nagement);<\/li><li>Vous verser une indemnisation pour vos d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9m\u00e9nagement, \u00e0 l&rsquo;entreposage, etc.<\/li><li>Vous verser une indemnisation pour d\u2019autres d\u00e9penses;<\/li><li>Autre.<\/li><\/ul><p>Dans des affaires pr\u00e9c\u00e9dentes, la Commission a ordonn\u00e9 aux propri\u00e9taires de sceller les logements pour essayer d\u2019emp\u00eacher la fum\u00e9e secondaire de s\u2019infiltrer dans d\u2019autres logements et d\u2019offrir des r\u00e9ductions de loyer, entre autres. Lorsque vous soumettez une requ\u00eate, assurez-vous de demander \u00e0 la Commission d\u2019ordonner quelque chose qui rel\u00e8ve de son autorit\u00e9.<\/p><p>Voici une liste de facteurs que la Commission peut prendre en compte\u00a0:<\/p><ol><li>Quelles preuves a le locataire que la fum\u00e9e entre dans son logement?<\/li><li>La quantit\u00e9 de fum\u00e9e est-elle fr\u00e9quente, continue et interf\u00e8re consid\u00e9rablement avec l\u2019utilisation ou la jouissance du logement par le locataire?<\/li><li>La fum\u00e9e nuit-elle \u00e0 la sant\u00e9 du locataire?<\/li><li>Quelles mesures le locataire a-t-il prises pour r\u00e9duire l\u2019infiltration de la fum\u00e9e dans le logement ou r\u00e9gler le probl\u00e8me?<\/li><li>Si le propri\u00e9taire \u00e9tait conscient du probl\u00e8me, et qu&rsquo;il y avait des preuves qu&rsquo;une quantit\u00e9 importante de fum\u00e9e s\u2019infiltrait dans le logement, a-t-il pris des mesures raisonnables pour r\u00e9gler le probl\u00e8me?<\/li><\/ol><h2>L\u2019exposition involontaire \u00e0 la fum\u00e9e secondaire compte-t-elle comme une atteinte \u00e0 mon droit \u00e0 une jouissance raisonnable?<\/h2><p>Cela d\u00e9pend. Dans certains cas, l\u2019exposition involontaire \u00e0 la fum\u00e9e secondaire peut constituer une atteinte \u00e0 la jouissance raisonnable. Voir des exemples de <a href=\"https:\/\/smokefreehousingon.ca\/fr\/locataires\/lois-et-questions-dordre-juridique\/sommaires-de-la-jurisprudence\/\">jurisprudence<\/a>.<\/p><p>Les requ\u00eates relatives \u00e0 la fum\u00e9e secondaire mentionnent souvent l\u2019entrave \u00e0 la jouissance raisonnable. Cependant, l\u2019arbitre qui \u00e9tudie la requ\u00eate doit \u00e9quilibrer les droits du fumeur et\/ou du propri\u00e9taire et ceux de la personne expos\u00e9e \u00e0 la fum\u00e9e secondaire. L\u2019aboutissement de votre requ\u00eate d\u00e9pend de votre situation particuli\u00e8re, et de si vous (ou votre repr\u00e9sentant) pouvez rendre votre argumentation persuasive.<\/p><p>Le simple fait d\u2019avoir de la fum\u00e9e secondaire dans votre logement ne suffirait pas \u00e0 prouver que votre jouissance raisonnable a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e. Pour prouver que la fum\u00e9e secondaire a caus\u00e9 une perte de jouissance raisonnable, les preuves doivent \u00eatre solides et convaincantes. Vous devez fournir la preuve qu\u2019il y a beaucoup de fum\u00e9e fr\u00e9quemment, constamment, et qu\u2019elle interf\u00e8re consid\u00e9rablement avec votre utilisation et votre jouissance raisonnable du logement. Cela n\u2019est pas toujours facile, car il n\u2019existe pas de directives indiquant quelle quantit\u00e9 de fum\u00e9e s\u2019infiltrant dans un logement est consid\u00e9r\u00e9e comme importante ou d\u00e9raisonnable. Vous devez d\u00e9montrer en quoi la fum\u00e9e secondaire vous emp\u00eache de profiter de votre appartement normalement, ou de la fa\u00e7on pr\u00e9vue au moment de la signature de votre bail. Par exemple, si vous n\u2019utilisez pas une ou plusieurs pi\u00e8ces de votre logement, car vous les avez scell\u00e9es avec du ruban adh\u00e9sif ou du calfeutrage pour emp\u00eacher la fum\u00e9e de s\u2019infiltrer dans le reste de l\u2019appartement. Ce type d\u2019argument peut \u00eatre renforc\u00e9 en faisant part de probl\u00e8mes de sant\u00e9 provoqu\u00e9s par la fum\u00e9e.<\/p><p>Dans les immeubles o\u00f9 fumer est autoris\u00e9, les propri\u00e9taires doivent savoir que le droit de fumer n\u2019est pas absolu. Si les locataires peuvent d\u00e9montrer que la fum\u00e9e secondaire s\u2019infiltre dans leur logement depuis un logement ou balcon voisin fr\u00e9quemment et de mani\u00e8re continue, et interf\u00e8re consid\u00e9rablement avec leur jouissance raisonnable, alors les propri\u00e9taires ont la responsabilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p><p>Pour en savoir plus sur la fum\u00e9e secondaire et la jouissance raisonnable, lisez <a href=\"https:\/\/smokefreehousingon.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/12\/2007-quiet-enjoyment.pdf\">Environmental Tobacco Smoke as a Breach of the Covenant for Quiet Enjoyment<\/a>\u00a0par Jacob Shelley.<\/p><h2>Comment soumettre une requ\u00eate \u00e0 la CLI? Combien \u00e7a co\u00fbte?<\/h2><p>Visitez le site de la <a href=\"http:\/\/www.sjto.gov.on.ca\/cli\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Commission de la location immobili\u00e8re\u00a0<\/a>pour t\u00e9l\u00e9charger un formulaire de requ\u00eate et consulter les frais.<\/p><h2>Ai-je besoin d&rsquo;un avocat?<\/h2><p>Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un avocat ou d\u2019un agent lors d&rsquo;une audience de la Commission &#8211; vous pouvez pr\u00e9senter votre cas vous-m\u00eame. Cependant, si vous pensez que votre cas est difficile, ou que vous seriez plus \u00e0 l\u2019aise si un avocat ou un agent le pr\u00e9sentait pour vous, vous pouvez en engager un. Si vous avez un agent, il doit avoir votre permission par \u00e9crit, indiquant que vous souhaitez qu&rsquo;il vous repr\u00e9sente lors de l\u2019audience (ou de la m\u00e9diation).<\/p><h2>Comment puis-je me pr\u00e9parer \u00e0 mon audience?<\/h2><p>Pensez \u00e0 ce qui suit\u00a0:<\/p><p>1. Qu\u2019est-ce qui \u00e9tait inclus dans le bail?<\/p><ul><li>Contenait-il une clause sans fum\u00e9e?<\/li><li>Est-il permis de fumer dans le logement d\u2019o\u00f9 vous soup\u00e7onnez que la fum\u00e9e provient?<\/li><li>Vous \u00eates-vous renseign\u00e9 au sujet d\u2019une politique sans fum\u00e9e lorsque vous avez sign\u00e9 le bail de votre logement?<\/li><li>Le propri\u00e9taire a-t-il fait la publicit\u00e9 de l\u2019immeuble comme \u00e9tant sans fum\u00e9e ou vous a-t-il autrement dit que l\u2019immeuble \u00e9tait sans fum\u00e9e?<\/li><li>Depuis combien de temps dure le probl\u00e8me? S\u2019agit-il d\u2019un nouveau probl\u00e8me, ou dure-t-il depuis le d\u00e9but de votre location?<\/li><\/ul><p>2. Quel effet a la fum\u00e9e sur votre sant\u00e9?<\/p><ul><li>De quels probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00eates-vous atteint ou votre famille est-elle atteinte en raison de l\u2019exposition involontaire \u00e0 la fum\u00e9e secondaire?<\/li><li>La fum\u00e9e aggrave-t-elle un trouble de sant\u00e9 pr\u00e9existant tel que l\u2019asthme, un trouble cardiaque ou de l\u2019hypertension?<\/li><li>Avez-vous une lettre de votre m\u00e9decin au sujet de l\u2019effet de la fum\u00e9e sur votre sant\u00e9?<\/li><\/ul><p>3. Quelles mesures avez-vous prises pour tenter de r\u00e9gler le probl\u00e8me avant de d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission?<\/p><ul><li>Avez-vous pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la fum\u00e9e d\u2019entrer dans votre logement?<\/li><li>Avez-vous essay\u00e9 de trouver une solution avec le propri\u00e9taire ou le locataire qui fume?<\/li><li>Avez-vous refus\u00e9 des solutions propos\u00e9es par le propri\u00e9taire, comme d\u00e9m\u00e9nager vers un autre logement dans l\u2019immeuble ou un autre complexe d\u00e9tenu par le propri\u00e9taire? Ou une n\u00e9gociation visant \u00e0 limiter les heures pendant lesquelles le fumeur peut fumer dans le logement? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, expliquez pourquoi la solution ne vous convenait pas.<\/li><\/ul><p>4. Quelles mesures le propri\u00e9taire a-t-il prises pour r\u00e9gler le probl\u00e8me une fois que vous l\u2019en avez avis\u00e9?<\/p><ul><li>Avez-vous avis\u00e9 le propri\u00e9taire qu\u2019il y avait un probl\u00e8me, et lui avez-vous laiss\u00e9 suffisamment de temps pour s\u2019en charger?<\/li><li>Le propri\u00e9taire a-t-il pris des mesures raisonnables pour r\u00e9gler le probl\u00e8me? Qu\u2019en a-t-il d\u00e9coul\u00e9?<\/li><li>Le propri\u00e9taire a-t-il propos\u00e9 une solution? Qu\u2019en a-t-il d\u00e9coul\u00e9?<\/li><li>Le propri\u00e9taire a-t-il essay\u00e9 de sceller la source de la fum\u00e9e? Qu\u2019en a-t-il d\u00e9coul\u00e9?<\/li><li>Le propri\u00e9taire a-t-il parl\u00e9 avec le locataire fumeur? Qu\u2019en a-t-il d\u00e9coul\u00e9?<\/li><li>Le propri\u00e9taire a-t-il tent\u00e9 de trouver une solution avec toutes les parties? Qu\u2019en a-t-il d\u00e9coul\u00e9?<\/li><\/ul><h2>Quelles sont mes chances de gagner?<\/h2><p>Chaque cas est consid\u00e9r\u00e9 individuellement et selon ses propres m\u00e9rites. Plusieurs facteurs sont pris en compte et contribuent \u00e0 la r\u00e9ussite d\u2019une requ\u00eate, y compris comment vous vous pr\u00e9sentez et \u00e0 quel point vous \u00eates cr\u00e9dible, les preuves dont vous disposez, ce que vous avez fait avant de soumettre la requ\u00eate pour essayer de r\u00e9gler le probl\u00e8me, etc.<\/p><p>Lisez certains cas de\u00a0jurisprudence pour vous faire une id\u00e9e de la fa\u00e7on dont des cas pr\u00e9c\u00e9dents ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s en ce qui concerne la fum\u00e9e secondaire.<\/p><p><em><strong>Avertissement<\/strong><\/em> \u2013 Les renseignements de cette section sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et doivent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 titre informatif uniquement. Ces renseignements ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous avez des doutes concernant vos droits ou responsabilit\u00e9s, nous vous recommandons vivement d\u2019obtenir les conseils juridiques d\u2019un professionnel ad\u00e9quat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) a trois grands r\u00f4les : R\u00e9gler les conflits entre propri\u00e9taires et locataires par le biais de la m\u00e9diation ou de l\u2019arbitrage; R\u00e9soudre les demandes d\u2019expulsion de coop\u00e9ratives; Informer les propri\u00e9taires et locataires de leurs droits et responsabilit\u00e9s aux termes de la Loi sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation. 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