{"id":4265,"date":"2019-12-06T13:03:32","date_gmt":"2019-12-06T17:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/smokefreehousingondev.ca\/?page_id=4265"},"modified":"2025-09-19T10:37:27","modified_gmt":"2025-09-19T13:37:27","slug":"comprendre-les-implications-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smokefreehousingon.ca\/fr\/agir-contre\/condominiums\/comprendre-les-implications-juridiques\/","title":{"rendered":"Comprendre les implications juridiques"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les renseignements suivants proviennent d\u2019un avis juridique pr\u00e9par\u00e9 par Perley-Robertson, Hill & McDougall.<\/p>

En Ontario, les associations condominiales sont assujetties \u00e0 la Loi de 1998 sur les condominiums<\/i>, qui ne se prononce pas sur le sujet de la fum\u00e9e. Les associations condominiales sont cr\u00e9\u00e9es par l\u2019enregistrement par le propri\u00e9taire de la d\u00e9claration et description de la propri\u00e9t\u00e9, et avant cet enregistrement, elles n\u2019existent pas devant la loi. La d\u00e9claration porte sur le cadre de l\u2019association condominiale\u00a0: c\u2019est l\u2019\u00e9quivalent de sa constitution. Elle peut indiquer des conditions ou restrictions concernant l\u2019occupation et l\u2019utilisation des logements ou des parties communes (alin\u00e9a\u00a07 (4) b)). Une fois enregistr\u00e9e, la d\u00e9claration ne peut \u00eatre modifi\u00e9e qu\u2019en ce qui concerne les conditions et restrictions de l\u2019occupation et l\u2019utilisation des logements ou parties communes par approbation du conseil d\u2019administration de l\u2019association condominiale et les propri\u00e9taires d\u2019au moins 80\u00a0% des logements doivent consentir au changement. La description comprend les plans d\u00e9limitant les logements et les parties communes.<\/p>

Une fois cr\u00e9\u00e9e, une association condominiale est r\u00e9gie par un conseil d\u2019administration \u00e9lu par les membres de l\u2019association. Le conseil d\u2019administration adopte des r\u00e8glements administratifs qui traitent de sujets de gouvernance de l\u2019association et d\u2019enjeux de gestion. Avant de prendre effet, un r\u00e8glement administratif adopt\u00e9 par le conseil doit \u00eatre approuv\u00e9 par une majorit\u00e9 des propri\u00e9taires de logement dans le condominium. Le paragraphe\u00a056(1) de la Loi<\/i> pr\u00e9voit que les r\u00e8glements administratifs peuvent r\u00e9gir l\u2019entretien des parties privatives et des parties communes (alin\u00e9a j)) et r\u00e9gir la gestion de la propri\u00e9t\u00e9 (alin\u00e9a\u00a0l)).<\/p>

Le conseil d\u2019administration d\u2019une association condominiale peut aussi, selon le paragraphe\u00a058 (1) de la Loi<\/i>, adopter des r\u00e8gles relativement \u00e0 l\u2019usage des parties privatives et des parties communes\u00a0:<\/p>

a) soit pour promouvoir la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre ou le bon \u00e9tat, selon le cas, des propri\u00e9taires ainsi que de la propri\u00e9t\u00e9 et des biens \u00e9ventuels de l\u2019association;<\/p>

b) soit pour emp\u00eacher que soient g\u00ean\u00e9s d\u00e9raisonnablement l\u2019usage et la jouissance des parties privatives, des parties communes ou des biens \u00e9ventuels de l\u2019association.\u00a0<\/span><\/p>

Le paragraphe\u00a058 (2) de la Loi<\/i> pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Les r\u00e8gles doivent \u00eatre raisonnables et compatibles avec la pr\u00e9sente loi, la d\u00e9claration et les r\u00e8glements administratifs.\u00a0\u00bb Les r\u00e8gles adopt\u00e9es par le conseil d\u2019administration d\u2019une association condominiale prennent effet 30\u00a0jours apr\u00e8s la communication de l\u2019avis aux propri\u00e9taires des logements, sauf si les propri\u00e9taires des logements demandent une r\u00e9union des propri\u00e9taires visant \u00e0 modifier ou abroger des r\u00e8gles.<\/p>

Par cons\u00e9quent, une association condominiale pourrait vraisemblablement \u00e9tablir une politique sans fum\u00e9e dans la d\u00e9claration ou dans les r\u00e8gles.<\/p>

T\u00e9l\u00e9charger la\u00a0Loi de 1998 sur les condominiums.<\/i><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Locataires dans les condominiums<\/div>\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Les locataires doivent suivre les r\u00e8gles, les r\u00e8glements administratifs, et la d\u00e9claration du condominium. Cela signifie que si le condominium \u00e9tablit une politique sans fum\u00e9e, les locataires sont tenus de la respecter.<\/p>

Cependant, lorsqu\u2019un propri\u00e9taire de condominium met son logement en location, une relation de propri\u00e9taire et locataire est \u00e9tablie.\u00a0Les relations de locations d\u2019habitation en Ontario sont assujetties \u00e0 la\u00a0Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/i>\u00a0La\u00a0Loi<\/i>\u00a0d\u00e9crit les droits et responsabilit\u00e9s des propri\u00e9taires et des locataires des locaux d\u2019habitation. La\u00a0Loi<\/i>\u00a0offre \u00e9galement un moyen de r\u00e9soudre les conflits aupr\u00e8s de la Commission de la location immobili\u00e8re.<\/p>

Il est l\u00e9gal pour un propri\u00e9taire d\u2019adopter une politique sans fum\u00e9e dans son logement du condominium. Les propri\u00e9taires ont le droit d\u2019imposer des obligations ou restrictions aux locataires qui ne figurent pas sur le bail standard, \u00e0 condition que ces exigences n\u2019enfreignent pas la\u00a0Loi sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/i>, le\u00a0Code des droits de la personne<\/i> de l\u2019Ontario, ou toute autre loi.<\/p>

Cependant, une politique sans fum\u00e9e ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux nouveaux locataires qui signent un bail. Le paragraphe\u00a038 (1) de la\u00a0Loi<\/i>\u00a0indique que si une convention de location pour une p\u00e9riode d\u00e9finie s\u2019est termin\u00e9e et que la location n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e ni r\u00e9sili\u00e9e, le propri\u00e9taire et le locataire sont consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019ayant renouvel\u00e9e sous forme de convention de location mensuelle contenant les m\u00eames modalit\u00e9s que celle qui a expir\u00e9. Les locataires existants souhaitant fumer dans leurs logements b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une \u00ab\u00a0clause de droits acquis\u00a0\u00bb, ce qui signifie qu\u2019ils pourraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 continuer de fumer dans leur logement tout au long de leur location.<\/p>

Si une convention de location ne comprend pas de clause sans fum\u00e9e, et que l\u2019association condominiale elle-m\u00eame n\u2019a\u00a0pas<\/b>\u00a0mis en place une interdiction de fumer, les locataires sont autoris\u00e9s \u00e0 fumer dans leur logement.<\/p>

Cela ne signifie pas que les locataires ont un droit\u00a0absolu<\/i>\u00a0de fumer sans tenir compte des autres r\u00e9sidents de l\u2019immeuble. L\u2019article\u00a022 indique qu\u2019un propri\u00e9taire ne doit pas interf\u00e9rer avec la\u00a0jouissance raisonnable<\/a>\u00a0du logement d\u2019un locataire, ce qui pourrait vouloir dire ne pas agir contre l\u2019infiltration de fum\u00e9e secondaire de logements voisins (\u00e0 condition qu\u2019ils appartiennent \u00e9galement au propri\u00e9taire).<\/p>

Bien que la loi ne pr\u00e9cise pas exactement que la fum\u00e9e secondaire constitue un motif de violation de la jouissance raisonnable, il y a eu des\u00a0affaires juridiques<\/a>\u00a0en Ontario aux termes desquelles l\u2019infiltration de fum\u00e9e secondaire qui causait une perturbation importante a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme une violation de la jouissance raisonnable.<\/p>

Cependant, la situation peut se compliquer si la fum\u00e9e secondaire entre dans un logement occup\u00e9 par un propri\u00e9taire depuis un logement de location du condominium. Dans cette situation, la\u00a0Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/i>\u00a0ne fait pas autorit\u00e9. Le propri\u00e9taire du condominium involontairement expos\u00e9 peut essayer soit de parler directement au locataire du probl\u00e8me, ou peut communiquer avec le propri\u00e9taire et g\u00e9rer la situation entre propri\u00e9taires. Voir la section\u00a0questions courantes<\/a>\u00a0pour de plus amples renseignements.<\/p>