{"id":4243,"date":"2019-12-06T12:38:31","date_gmt":"2019-12-06T16:38:31","guid":{"rendered":"https:\/\/smokefreehousingondev.ca\/?page_id=4243"},"modified":"2025-09-19T10:45:10","modified_gmt":"2025-09-19T13:45:10","slug":"faire-appliquer-une-politique-sans-fumee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smokefreehousingon.ca\/fr\/agir-contre\/cooperatives\/faire-appliquer-une-politique-sans-fumee\/","title":{"rendered":"Faire appliquer une politique sans fum\u00e9e"},"content":{"rendered":"\t\t
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Une fois que les membres d’une coop\u00e9rative d\u2019habitation votent en faveur d\u2019un r\u00e8glement administratif d\u2019interdiction du tabac, la soci\u00e9t\u00e9 a le devoir de le faire appliquer. La fa\u00e7on dont l\u2019ex\u00e9cution est g\u00e9r\u00e9e d\u00e9pendra de la formulation pr\u00e9cise du r\u00e8glement administratif, ainsi que de ce qui est l\u00e9galement exig\u00e9 des coop\u00e9ratives d\u2019habitation concernant la cessation de l\u2019adh\u00e9sion des membres et des droits d\u2019occupation.<\/p>

L\u2019ex\u00e9cution sera difficile si un r\u00e9sident nie qu\u2019il fume dans son logement. Dans ce cas, le conseil doit rassembler le plus de preuves possible de la pr\u00e9sence de fum\u00e9e secondaire et de ses effets sur les autres r\u00e9sidents. Voir la section\u00a0Pr\u00e9parez votre dossier\u00a0pour de plus amples renseignements.<\/p>

Il est recommand\u00e9 que les membres de la coop\u00e9rative d\u2019habitation qui enfreignent la politique sans fum\u00e9e re\u00e7oivent au moins une\u00a0lettre d\u2019avertissement<\/a>\u00a0avant que le conseil ne prenne des mesures plus officielles.<\/p>

Proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>

L\u2019article\u00a0171.8 de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives <\/i>traite de la fin de l\u2019adh\u00e9sion des membres de coop\u00e9ratives de logement\u00a0:<\/p>

1. Il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion d’un membre et \u00e0 ses droits d\u2019occupation que par r\u00e9solution du conseil d\u2019administration.<\/p>

2. Pour pouvoir mettre fin \u00e0 son adh\u00e9sion et \u00e0 ses droits d\u2019occupation, il faut que le membre ait cess\u00e9 d\u2019occuper un logement r\u00e9serv\u00e9 aux membres ou qu\u2019il existe un motif \u00e9nonc\u00e9 dans les r\u00e8glements administratifs qui ne soit pas d\u00e9raisonnable ou arbitraire.<\/p>

3. Le membre re\u00e7oit un avis \u00e9crit l\u2019informant que le conseil d\u2019administration envisage de mettre fin \u00e0 son adh\u00e9sion et \u00e0 ses droits d\u2019occupation. L\u2019avis doit lui \u00eatre donn\u00e9 au moins dix jours avant la r\u00e9union du conseil d\u2019administration durant laquelle la question sera \u00e9tudi\u00e9e.<\/p>

4. L\u2019avis doit\u00a0:<\/p>

i. fixer la date, l\u2019heure et le lieu de la r\u00e9union du conseil durant laquelle la question sera \u00e9tudi\u00e9e,<\/p>

ii. \u00e9noncer les motifs pour lesquels il est envisag\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion et aux droits d\u2019occupation du membre,<\/p>

iii. indiquer le logement r\u00e9serv\u00e9 aux membres que le membre a le droit d\u2019occuper,<\/p>

iv. pr\u00e9ciser la date o\u00f9 il est envisag\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion et aux droits d\u2019occupation du membre,<\/p>

v. informer le membre qu\u2019il peut compara\u00eetre \u00e0 la r\u00e9union du conseil et y pr\u00e9senter des observations,<\/p>

vi. informer le membre qu\u2019il peut faire appel de la d\u00e9cision du conseil aupr\u00e8s des membres si les r\u00e8glements administratifs pr\u00e9voient un droit d\u2019appel dans le cas o\u00f9 il est mis fin \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion et aux droits d\u2019occupation pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019avis.<\/p>

4.1 L\u2019avis doit informer le membre qu\u2019il n\u2019est pas oblig\u00e9 de quitter le logement r\u00e9serv\u00e9 aux membres, mais qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 son adh\u00e9sion et \u00e0 ses droits d\u2019occupation, la coop\u00e9rative peut prendre possession du logement\u00a0:<\/p>

i. soit en obtenant de la Commission de la location immobili\u00e8re une ordonnance de r\u00e9siliation de l\u2019occupation du logement et d\u2019expulsion du membre, si la partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/i> s\u2019applique,<\/p>

ii. soit en obtenant un bref de mise en possession du tribunal, si la partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/i> ne s\u2019applique pas.<\/p>

5. En cas d\u2019ajournement d\u2019une r\u00e9union, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de donner un nouvel avis si la date, l\u2019heure et le lieu de la reprise des travaux sont annonc\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union initiale.<\/p>

6. Le membre a le droit de compara\u00eetre en personne \u00e0 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration ou d\u2019y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par une personne autoris\u00e9e en vertu de la Loi sur le Barreau<\/i> \u00e0 le repr\u00e9senter pour y pr\u00e9senter ses observations.<\/p>

7. Dans sa d\u00e9cision selon laquelle il est mis fin \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du membre et \u00e0 ses droits d\u2019occupation, le conseil d\u2019administration peut pr\u00e9ciser que sa d\u00e9cision prend effet \u00e0 une date qui est post\u00e9rieure \u00e0 celle envisag\u00e9e dans l\u2019avis remis au membre.<\/p>

8. Le membre re\u00e7oit un avis \u00e9crit de la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration dans les 10\u00a0jours qui suivent la r\u00e9union du conseil.<\/p>

G\u00e9rer les conflits<\/h2>

En cas de d\u00e9saccord entre une coop\u00e9rative d’habitation et un membre au sujet d’une violation pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019un r\u00e8glement administratif d\u2019interdiction du tabac, certains (mais pas tous) r\u00e8glements administratifs de coop\u00e9ratives donnent aux membres le droit d\u2019interjeter appel en cas de r\u00e9siliation d\u2019adh\u00e9sion (expulsion).<\/p>

S\u2019il y a un r\u00e8glement administratif d\u2019appel en place, alors le membre doit fournir un avis \u00e9crit de l\u2019appel \u00e0 la coop\u00e9rative dans les sept jours suivant la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation. Si le pr\u00e9avis est fourni ad\u00e9quatement, alors l\u2019appel doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres au moins 14 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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