Logements sans but lucratif

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer du tabac, d’utiliser des cigarettes électroniques pour vapoter toute substance, et de fumer du cannabis (à usage médical ou récréatif) dans les zones communes des lieux publics. Cela inclut les zones communes intérieures des condominiums, appartements et immeubles, y compris les couloirs, ascenseurs et buanderies.

De nombreuses municipalités de l’Ontario ont également des politiques sans fumée en place dans leurs immeubles de logement communautaire.

Les propriétaires ont le droit d’inclure une clause d’interdiction du tabac dans toutes les nouvelles conventions de location et autres renouvellements de convention pour interdire de fumer dans les logements individuels, balcons et cours extérieurs ou toute zone de la propriété résidentielle. Les propriétaires ont le pouvoir de protéger la santé et la sécurité de leurs locataires et de protéger leur propriété, tant que leur politique n’interfère pas avec d’autres lois fédérales ou provinciales. L’adoption d’une politique sans fumée est similaire à l’adoption d’autres politiques, comme les politiques d’interdiction des animaux domestiques ou des barbecues.

Cependant, en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, un propriétaire ne peut pas modifier une convention de location existante sans l’approbation du locataire. Cela signifie que les locataires n’ayant pas de clause d’interdiction du tabac dans leur convention de location peuvent continuer à fumer dans leur logement pendant la durée de leur location.

Des agents d’exécution des bureaux de santé publique locaux mèneront des inspections et enquêteront sur les plaintes relatives aux zones communes d’appartements, de condominiums et de campus universitaires afin de faire appliquer la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. Appelez votre bureau de santé publique pour signaler une infraction à la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, les propriétaires ont les responsabilités suivantes :

• Veiller à ce que tout le monde soit conscient que fumer est interdit dans les zones communes;
• Retirer les cendriers et tout objet faisant office de cendrier;
• Veiller à ce que personne ne fume dans les zones communes de ces résidences;
• Afficher des panneaux « interdiction de fumer ou vapoter » dans l’ensemble des entrées, sorties, toilettes, et autres lieux appropriés.

Aucun « droit à l’air pur » n’est inscrit dans les lois canadiennes. Cependant, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation indique que les locataires ont le droit à une jouissance raisonnable de leur logement, ce qui inclut le droit de ne subir aucune perturbation déraisonnable. Cela pourrait inclure de ne pas respirer de substances toxiques telles que la fumée secondaire de manière fréquente et continue.

Il n’existe pas de « droit de fumer » en tant que tel. Cependant, en l’absence de politique sans fumée, les locataires ont le droit de fumer dans leur logement.

Il faut insister sur le fait que ce droit n’est pas absolu, et qu’il est limité par le droit d’autres personnes à une jouissance raisonnable de leurs logements. Tandis qu’un locataire qui fume choisit d’accepter les risques connus associés au tabagisme, ils n’ont pas le droit d’imposer a ces risques ux autres résidents de l’immeuble. S’il y a des preuves que la fumée secondaire s’infiltre dans les logements depuis un logement ou balcon voisin de manière fréquente et continue, et que cela interfère considérablement avec l’utilisation et la jouissance du logement d’autrui, les propriétaires sont tenus de prendre des mesures pour rectifier le problème.

Les peuples autochtones utilisent du tabac traditionnel ou sacré depuis des milliers d’années. Le tabac traditionnel ou sacré diffère du tabac commercial, car il est utilisé de diverses manières y compris lors de cérémonies ou rituels sacrés de guérison ou de purification, et dans des coutumes sociales où il est donné ou échangé en signe de respect. Le tabac traditionnel ou sacré est cultivé et séché sans additifs.

L’utilisation rituelle du tabac n’est pas exclue des politiques d’interdiction du tabac dans les immeubles à logements multiples, sauf indication contraire explicite. Cependant, selon la législation sur les droits de la personne, tous les Ontariens ont le devoir de s’adapter aux croyances et pratiques religieuses des autres. Le devoir d’adaptation va dans les deux sens, car tout résident utilisant du tabac à des fins rituelles doit s’assurer de ne pas nuire indûment aux autres résidents. Voici des conseils pour soutenir l’utilisation rituelle du tabac :

1. Communiquer avec les locataires pour comprendre leur utilisation rituelle du tabac.
2. Se renseigner sur la durée et la fréquence de l’utilisation rituelle du tabac prévue.
3. Trouver des moyens de s’adapter à l’utilisation rituelle du tabac qui n’exposent pas d’autres locataires à la fumée secondaire. Par exemple, si possible, recommander l’utilisation à l’extérieur et éliminer tout obstacle pouvant empêcher la cérémonie d’avoir lieu dehors.

Si l’utilisation rituelle du tabac a lieu à l’intérieur, établir un système de communication pour informer les autres résidents de l’utilisation rituelle du tabac afin d’éviter les plaintes, et éviter toute incompréhension d’ordre religieux ou culturel.

Cette question a été traitée à plusieurs reprises au fil des années, et les tribunaux canadiens ont toujours conclu (à une exception près) que la dépendance à la nicotine n’est pas un handicap.

Dans le cas des résidences, même si les personnes qui fument étaient jugées comme un groupe protégé au motif de leur dépendance, elles seraient tenues de trouver des solutions de remplacement pour que leur dépendance n’expose pas leurs voisins et les passants à la fumée secondaire néfaste. Cela pourrait inclure de fumer à l’extérieur ou de satisfaire leur dépendance à la nicotine par d’autres moyens qui n’émettent pas de fumée secondaire, comme de la gomme à la nicotine, des pastilles de nicotine ou des inhalateurs de nicotine.

Il n’y a pas de précédent juridique pour abroger une politique sans fumée afin de s’adapter à un résident ayant une dépendance à la nicotine. Le fait qu’une personne exerce sa liberté de fumer ne signifie pas nécessairement qu’elle a un droit absolu de fumer sans tenir compte des autres résidents de l’immeuble.

Une désignation de handicap est très individuelle. Si un arbitre venait à décider qu’un locataire fumeur était handicapé, cela ne signifie pas que tous les locataires qui fument, ou tous les locataires en Ontario devraient aussi être reconnus comme handicapés.

Ressources

• Code des droits de la personne de l’Ontario, 1990
• Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
• Human Rights and No-Smoking Policies for Multi-Unit Dwellings.

Les adaptations au cannabis médical doivent être étudiées au cas par cas. Les adaptations dépendent des faits et de la nécessité de répondre aux besoins liés à la maladie de la personne en question. Voici des exemples d’adaptation :

• Fumer à l’extérieur 
• Utiliser des formes de cannabis autres que fumer, comme les vaporisateurs, les teintures, les comprimés, ou produits comestibles.
• Déménager vers un logement avec un meilleur accès à l’extérieur.

Pour justifier l’action de fumer, plusieurs éléments devraient normalement être établis, notamment :

A. Fumer est la méthode prescrite au patient pour consommer du cannabis et obtenir l’effet thérapeutique souhaité pour le traitement d’un trouble ou des symptômes liés à un trouble – il est possible de demander des preuves médicales.

B. Fumer à l’extérieur est une contrainte trop importante (p. ex. la personne n’est pas mobile)

Si les faits ci-dessus sont établis, le fournisseur de logement devra envisager de prendre des mesures d’adaptation sans contrainte excessive. Un fournisseur de logement doit fournir un hébergement, mais cela ne signifie pas nécessairement que la personne a le droit de fumer dans son logement. De plus, il est important de se rappeler que des défis peuvent se présenter, qu’ils soient fondés ou non. Pour éviter les litiges, certains fournisseurs de logement peuvent simplement autoriser les locataires à fumer du cannabis si leur statut médical peut être démontré.