Condominiums

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer du tabac, d’utiliser des cigarettes électroniques pour vapoter toute substance, et de fumer du cannabis (à usage médical ou récréatif) dans les zones communes des lieux publics. Cela inclut les zones communes intérieures des condominiums, appartements et immeubles, y compris les couloirs, ascenseurs et buanderies.

Les administrations municipales ont le pouvoir d’interdire ou de restreindre la fumée ou le vapotage dans les lieux publics au sein de leurs limites géographiques, et de créer des règlements municipaux sur le tabac qui surpassent la législation sans fumée de l’Ontario. Communiquez avec votre municipalité pour savoir si de tels règlements s’appliquent à votre immeuble.

Oui. Il est légal pour un condominium d’inclure une politique sans fumée dans la déclaration, dans le règlement administratif ou sous forme de règle. Les conseils d’administration de condominium ont le pouvoir de protéger la santé et la sécurité de leurs résidents et de protéger leur propriété, tant que leur règlement administratif n’interfère pas avec d’autres lois fédérales ou provinciales.

Ressources

• Section sur les opinions juridiques
• How to implement a no-smoking policy for a multi-unit dwelling: A protocol for condominiums and housing co-operatives.
• Regarder Smoke-free condos: Making legal sense of smoke-free policies, un rapport vidéo préparé par Condo Business.

Des agents d’exécution de bureaux de santé publique locaux mèneront des inspections et enquêteront sur les plaintes relatives aux zones communes d’appartements, de condominiums et de campus universitaires afin de faire appliquer la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. Appelez votre bureau de santé publique pour signaler une infraction à la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, les conseils d’administration ont les responsabilités suivantes :

• Veiller à ce que tout le monde soit conscient que fumer est interdit dans les zones communes;
• Retirer les cendriers et tout objet faisant office de cendrier;
• Veiller à ce que personne ne fume dans les zones communes de ces résidences;
• Afficher des panneaux « interdiction de fumer ou vapoter » dans l’ensemble des entrées, sorties, toilettes, et autres lieux appropriés.

Les peuples autochtones utilisent du tabac traditionnel ou sacré depuis des milliers d’années. Le tabac traditionnel ou sacré diffère du tabac commercial, car il est utilisé de diverses manières y compris lors de cérémonies ou rituels sacrés de guérison ou de purification, et dans des coutumes sociales où il est donné ou échangé en signe de respect. Le tabac traditionnel ou sacré est cultivé et séché sans additifs.

L’utilisation rituelle du tabac n’est pas exclue des politiques sans fumée dans les immeubles à logements multiples, sauf indication contraire explicite. Cependant, selon la législation sur les droits de la personne, tous les Ontariens ont le devoir de s’adapter aux croyances et pratiques religieuses des autres. Le devoir d’adaptation va dans les deux sens, car tout résident utilisant du tabac à des fins rituelles doit s’assurer de ne pas nuire indûment aux autres résidents. Voici des conseils pour soutenir l’utilisation rituelle du tabac :

1. Communiquer avec les locataires pour comprendre leur utilisation rituelle du tabac.
2. Se renseigner sur la durée et la fréquence de l’utilisation rituelle du tabac prévue.
3. Trouver des moyens de s’adapter à l’utilisation rituelle du tabac qui n’exposent pas d’autres locataires à la fumée secondaire. Par exemple, si possible, recommander l’utilisation à l’extérieur et éliminer tout obstacle pouvant empêcher la cérémonie d’avoir lieu dehors.

Si l’utilisation rituelle du tabac a lieu à l’intérieur, établissez un système de communication pour informer les autres résidents de l’utilisation rituelle du tabac afin d’éviter les plaintes, et éviter toute incompréhension d’ordre religieux ou culturel.

Aucun « droit à l’air pur » n’est inscrit dans les lois canadiennes. En l’absence d’une politique sans fumée, les résidents de condominium peuvent essayer de se protéger contre l’exposition involontaire à la fumée secondaire en utilisant les règles générales de l’association liées à la nuisance.

La nuisance est définie par une interférence déraisonnable avec l’utilisation et la jouissance de la propriété. Le test approprié pour déterminer s’il y a une nuisance concrète implique l’équilibre entre l’intérêt du plaignant et celui du défendeur. Pour prouver la nuisance, il n’est pas nécessaire de prouver l’intention, la négligence ou la faute de la personne à l’origine de la nuisance. Cependant, le fait qu’un conseil d’administration de condominium reconnaisse ou non la fumée secondaire comme une nuisance dépendra vraiment de la formulation exacte de la règle du condominium relative à la nuisance. Très souvent, la règle sur la nuisance, même si elle est rédigée en termes généraux, s’inscrit dans des contextes très précis comme les risques d’incendie ou le bruit. La détermination de s’il y a nuisance couverte par la règle sur la nuisance ou non est très souvent laissée à la discrétion du conseil d’administration du condominium.

Il n’existe pas de « droit de fumer » en tant que tel. Cependant, en l’absence de politique sans fumée, les résidents ont le droit de fumer dans leur logement.

Il faut insister sur le fait que ce droit n’est pas absolu, et qu’il est limité par le droit d’autres personnes à une jouissance raisonnable de leur propriété. Tandis qu’une personne qui fume choisit d’accepter les risques connus associés au tabagisme, elle n’a pas le droit d’imposer ces risques aux autres résidents de l’immeuble. S’il y a des preuves que la fumée secondaire s’infiltre dans un logement de manière fréquente et continue, et qu’elle interfère considérablement avec l’utilisation et la jouissance du logement, approchez le conseil d’administration du condominium ou la personne qui fume pour en discuter.

Cette question a été traitée à plusieurs reprises au fil des années, et les tribunaux canadiens ont toujours conclu (à une exception près) que la dépendance à la nicotine n’est pas un handicap.

Dans le cas des résidences, même si les personnes qui fument étaient jugées comme un groupe protégé au motif de leur dépendance, elles seraient tenues de trouver des solutions de remplacement pour que leur dépendance n’expose pas leurs voisins et les passants à la fumée secondaire néfaste. Cela pourrait inclure de fumer à l’extérieur ou satisfaire leur dépendance à la nicotine par d’autres moyens qui n’émettent pas de fumée secondaire, comme de la gomme à la nicotine, des pastilles de nicotine ou des inhalateurs de nicotine.

Il n’y a pas de précédent juridique pour abroger une politique sans fumée afin de s’adapter à un résident ayant une dépendance à la nicotine. Le fait qu’une personne exerce sa liberté de fumer ne signifie pas nécessairement qu’elle a un droit absolu de fumer sans tenir compte des autres résidents de l’immeuble.

Une désignation de handicap est très individuelle. Si un arbitre venait à décider qu’un locataire fumeur était handicapé, cela ne signifie pas que tous les locataires qui fument, ou que tous les locataires en Ontario devraient aussi être reconnus comme handicapés.

Ressources

• Code des droits de la personne de l’Ontario, 1990
• Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne 
• Human Rights and No-Smoking Policies for Multi-Unit Dwellings.

Les adaptations au cannabis médical doivent être étudiées au cas par cas. Les adaptations dépendent des faits et de la nécessité de répondre aux besoins liés à la maladie de la personne en question. Voici des exemples d’adaptation :

• Fumer à l’extérieur
• Utiliser des formes de cannabis autres que fumer, comme les vaporisateurs, les teintures, les comprimés, ou les produits comestibles.
• Déménager vers un logement avec un meilleur accès à l’extérieur.

Pour justifier l’action de fumer, plusieurs éléments devraient normalement être établis, notamment :

1. Fumer est la méthode prescrite au patient pour consommer du cannabis et obtenir l’effet thérapeutique souhaité pour le traitement d’un trouble ou des symptômes liés à un trouble – il est possible de demander des preuves médicales.
2. Fumer à l’extérieur est une contrainte trop importante (p. ex. la personne n’est pas mobile)

Si les faits ci-dessus sont établis, le fournisseur de logement devra envisager de prendre des mesures d’adaptation sans contrainte excessive. Un fournisseur de logement doit fournir un hébergement, mais cela ne signifie pas nécessairement que la personne a le droit de fumer dans son logement. De plus, il est important de se rappeler que des défis peuvent se présenter, qu’ils soient fondés ou non. Pour éviter les litiges, certains fournisseurs de logement peuvent simplement autoriser les locataires à fumer du cannabis si leur statut médical peut être démontré.