Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario vise à résoudre les réclamations pour discrimination soumises dans le cadre du Code des droits de la personne dans des domaines tels que l’emploi, le logement et les services. Le Code offre une protection contre la discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur de peau, l’origine ethnique, la citoyenneté, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, les handicaps, l’âge, l’état matrimonial, la situation familiale, le fait d’être bénéficiaire d’une assistance publique et les antécédents criminels.
Dans le contexte du logement, les articles 2 (1), 11 (1) a) et 17 (1) et (2) du Code des droits de la personne abordent les handicaps et adaptations et présentent un intérêt dans le cas des politiques liées au tabac.
Si vous êtes un locataire atteint d’asthme, d’allergies, de BPCO ou de tout autre trouble de la santé handicapant qui sont aggravés par l’exposition involontaire à de la fumée secondaire, vous pourriez soumettre une requête au motif que votre propriétaire ne prend pas de mesures raisonnables pour empêcher la fumée secondaire de s’infiltrer dans votre logement. Vous pourriez avancer que le propriétaire a la responsabilité de limiter ou d’interdire le tabac dans l’immeuble pour s’adapter à votre handicap.
À l’été 2009, la Commission des droits de la personne de l’Ontario a publié des directives visant à améliorer l’accès équitable aux logements locatifs en Ontario. Ce document, intitulé Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, est la première présentation complète du gouvernement de la façon dont les obstacles au logement peuvent être déterminés et éliminés.
L’article 6.1 aborde le sujet du tabac, et sa conclusion est la suivante :
« Un fournisseur de logement a le devoir d’explorer les demandes d’adaptation des locataires ayant toute forme de handicap. Il peut être demandé aux locataires de coopérer et contribuer à l’adaptation pour eux-mêmes, et au besoin, pour les autres locataires.
Cependant, compte tenu des risques inhérents associés au tabagisme, un fournisseur de logement peut avoir peu ou pas d’obligation de s’adapter au besoin du locataire de fumer, si cela entraînerait une contrainte excessive, par exemple, en affectant négativement la santé et la sécurité des autres locataires. »
Nous avons connaissance de cas en Ontario, et de nombreux autres en Colombie-Britannique où les locataires et propriétaires de copropriété (condominium) ont soumis des requêtes en vertu des droits de la personne contre des fournisseurs de logement social ou corporations de copropriétés pour ne pas avoir éliminé la fumée secondaire ou fourni un logement sans fumée. Pour la première fois, en mai 2012, un couple de Langley (Colombie-Britannique) propriétaire d’un condominium a reçu 8 000 $ pour leur exposition involontaire à de la fumée secondaire provenant du balcon de leur voisin. Lire le récit ici.
Vous pouvez chercher des décisions relatives aux droits de la personne sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique. Utilisez les mots clés « fumée secondaire » ou « tabagisme ».
Sachez que si vous choisissez de soumettre une requête en vertu des droits de la personne, il peut s’agir d’une démarche longue et fastidieuse. Vous pouvez demander une représentation juridique, mais il n’est pas garanti que vous obtiendrez une représentation gratuitement.
