Plusieurs locateurs nous disent qu’ils aimeraient pouvoir établir une politique sans fumée mais qu’ils ne veulent pas inclure dans le bail une chose qu’ils ne pourraient pas imposer. D’autres pensent que les politiques sans fumée sont illégales et discriminatoires. La bonne nouvelle est que les politiques sans fumée sont légales, non-discriminatoires ET peuvent être imposées.

Cette section sur les lois et les questions d’ordre juridique vise à simplifier et à éclairer les questions reliées aux immeubles résidentiels sans fumée en présentant de l’information sur :

  • les lois qui ont une incidence sur les problèmes de fumée de tabac secondaire dans les immeubles résidentiels en Ontario;
  • un avis juridique commandé par le Réseau ontarien anti-tabac visant la prévention de l’usage du tabac dans les immeubles résidentiels en Ontario, un réseau regroupant la Société canadienne du cancer (division de l’Ontario), la Fondation des maladies du cœur de l’Ontario et l’Association pulmonaire de l’Ontario, avec le soutien de l’Association pour les droits des non-fumeurs;
  • la jurisprudence provenant de la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

Les locateurs et les locataires qui ne sont pas en mesure de résoudre leurs différences de façon amicale peuvent déposer une requête pour trancher leur litige à la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

La Commission est un organisme quasi judiciaire ayant pour rôle de régler les différends et ayant l’autorité exclusive de réglementer sur les questions de location résidentielle tel que stipulé dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Des arbitres sont assignés aux dossiers. Bien que les arbitres préfèrent être cohérents, leurs décisions ne sont pas basées sur des précédents et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission. Les décisions sont rendues sur la base de la norme de preuve selon la ‘prépondérance des probabilités’, qui se résume à une question de crédibilité—les arbitres doivent décider l’aspect de l’histoire qui semble le plus véridique.

Chose peu commune il y a à peine cinq ans, il semble que les Ontariens choisissent de plus en plus de présenter leurs requêtes à propos de la fumée de tabac secondaire à la Commission. Nous avons accumulé quelques décisions, y compris des requêtes de locataires voulant se protéger de la fumée de tabac secondaire, ainsi que de locateurs voulant faire respecter leurs politiques sans funmée.

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