Se battre pour avoir le droit de respirer de l’air pur dans son propre logement peut s’avérer un défi déconcertant d’autant plus qu’il n’existe aucune démarche claire à suivre pour y parvenir. Cette section sur les lois et les questions d’ordre juridique vise à simplifier et à éclairer les questions reliées aux immeubles à logements multiples sans fumée en présentant de l’information sur :

  • les lois qui ont une incidence sur les problèmes de fumée de tabac secondaire dans les immeubles à logements multiples en Ontario;
  • un avis juridique commandé par le Réseau ontarien sans-tabac visant la prévention de l’usage du tabac dans les immeubles à logements multiples en Ontario, un réseau regroupant la Société canadienne du cancer (division de l’Ontario), la Fondation des maladies du cœur de l’Ontario et l’Association pulmonaire de l’Ontario, avec le soutien de l’Association pour les droits des non-fumeurs;
  • la jurisprudence provenant de la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

Les locataires et les locateurs qui ne sont pas en mesure de résoudre leurs différences de façon amicale peuvent déposer une requête pour trancher leur litige à la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

La Commission est un organisme quasi judiciaire ayant pour rôle de régler les différends et ayant l’autorité exclusive de réglementer sur les questions de location résidentielle tel que stipulé dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Des arbitres sont assignés aux dossiers. Bien que les arbitres préfèrent être cohérents, leurs décisions ne sont pas basées sur des précédents et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission. Les décisions sont rendues sur la base de la norme de preuve selon la ‘prépondérance des probabilités’, qui se résume à une question de crédibilité—les arbitres doivent décider l’aspect de l’histoire qui semble le plus véridique.

Chose peu commune il y a à peine cinq ans, il semble que les Ontariens choisissent de plus en plus de présenter leurs requêtes à propos de la fumée de tabac secondaire à la Commission. Nous avons accumulé quelques décisions, y compris des requêtes de locataires voulant se protéger de la fumée de tabac secondaire, ainsi que de locateurs se renseignant sur les politiques sans fumée.

Il n’est pas possible de dire quelles requêtes sont jugées plus favorablement par les arbitres parce que chaque cas est traité individuellement et selon ses propres mérites. En effet, de nombreux facteurs sont pris en considération dans le cadre d’un litige qui peuvent contribuer au jugement final de l’arbitre, incluant la façon dont le plaignant se présente en cour et à quel point il paraît crédible, quelle est la nature de la preuve déposée, quelles ont été les démarches entreprises par les parties intéressées pour tenter de résoudre amicalement le litige, le fait d’avoir fait appel ou non à des avocats, etc. L’arbitre désigné pour entendre une cause peut également constituer un facteur non-négligeable, à cause, entre autres, de ses attitudes et de ses biais personnels.

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